1) La règle qui veut qu’à une équipe soit associé un arbitre formé, et de niveau départemental au minimum, s’applique uniquement au nombre d’équipes qui évoluent dans les championnats à désignations fédérales, régionales ou départementales.
2) En toutes catégories, les championnats fédéraux et régionaux qualificatifs sont nécessairement des championnats à désignations pour lesquels il est obligatoire de désigner deux arbitres.
3) En fonction de l’état actuel de leur potentiel, les Ligues et les Comités définissent les championnats à désignation au titre de l’article 1 de la Charte. Sauf cas exceptionnel et qui serait regrettable, les Ligues devraient pouvoir désigner dans tous leurs championnats, au titre de la Charte.
Lors des Assemblées générales annuelles des clubs, les Comités départementaux sont invités à faire voter l’extension volontariste et progressive des championnats à désignations.
4) Le nombre d’arbitres exigé en saison N est celui des équipes de la saison N.
5) Dans le cadre du développement, tout club qui engage des équipes supplémentaires a un sursis
de deux années quant à l’augmentation de son nombre d’arbitres pour le respect de l’article 1.
6) Tout club, nouvellement créé, a un sursis de deux saisons pour le respect de la Charte. Cette
règle ne s’applique qu’aux clubs nouveaux à l’exception des fusions ou autres changements de
nom…
7) Pour les équipes d’Union (ou d’Entente), les clubs qui ont des licenciés dans les équipes sont
responsables du respect de la Charte et doivent donc être TOUS en règle sauf si l’un des clubs,
capable de respecter l’article 1 de la Charte, dispose d’un (ou plusieurs) arbitre(s)
supplémentaire(s) mis à disposition de (ou des) équipes de l’Union. Toute sanction infligée à ou
aux club(s) sera reportée sur l’ équipe (ou les équipes) de l’UNION ou de l’ENTENTE.
8) Les contrôles : Le contrôle définitif s’entend « à posteriori » c'est-à-dire en fin de saison.
Un contrôle « a priori » est effectué par la commission compétente qui prévient le club des
sanctions éventuelles encourues avant le 30 octobre de la saison en cours.
Le contrôle « à posteriori » de fin de saison est nécessaire pour vérifier que les arbitres des clubs
ont effectivement officié un nombre de rencontres défini par les commissions compétentes.
Par décision du Comité Directeur du 25 juin 2006, suite au débats de l’Assemblée générale
de Saint Malo.
Les pénalités
En première saison de non respect de l’un des alinéas de la charte de l’arbitrage, une pénalité financière est appliquée. Son montant a été fixé à cent cinquante euros par arbitre manquant au regard du premier article de la charte.
N.B. Pour la saison 2006-2007, première saison d’application, un sursis de paiement sera exceptionnellement accordé aux clubs contrevenants. Ils seront exonérés de toute pénalité s’ils se mettent en règle au trente octobre 2007.
En deuxième saison consécutive de non respect de l’un des alinéas de la charte de l’arbitrage, une pénalité sportive s’ajoute à une pénalité financière. La pénalité sportive proposée est d’un point de pénalité au classement de chaque équipe du club concernée par les championnats à désignation.
Les avantages
Le dépassement des exigences de l’article 1 de la Charte donne des avantages accordés pour la saison suivante:
Les pénalités financières perçues sont intégralement utilisées pour constituer des aides à la formation et valoriser les clubs qui dépassent le quota nécessaire au respect de la charte.
Un «crédit d’arbitres» valable sur la saison sportive suivante est octroyé à chacun des clubs qui dépassent le quota nécessaire au respect de la Charte, Ce crédit est égal au nombre d’arbitres constatés en plus de l’exigence donnée par la charte.
N.B. la gestion des pénalités et des avantages se fait sous le contrôle des organismes décentralisés
compétents qui prendront les décisions les mieux adaptées à leur projet.
